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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour la préparation et la réception de tout testament notarié, les honoraires sont de 225 $. Ces honoraires comprennent notamment une copie au testateur.
Lorsque le notaire prépare et reçoit les testaments de conjoints, les honoraires sont de 425 $ pour les deux.
Décision 2021-08-30, a. 16.
En vig.: 2021-09-15
16. Pour la préparation et la réception de tout testament notarié, les honoraires sont de 225 $. Ces honoraires comprennent notamment une copie au testateur.
Lorsque le notaire prépare et reçoit les testaments de conjoints, les honoraires sont de 425 $ pour les deux.
Décision 2021-08-30, a. 16.
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